COMPTA CONSEIL - Cabinet d'expertise comptable Aurélie Dahan

Les statuts d'une societe

Lorsque vous créez votre société, vous avez l’obligation d’établir par écrit des statuts. Ils doivent être rédigés avec rigueur et précision, même si la société ne compte qu'un seul associé. Le cabinet Compta conseil prend en charge cette formalité en vous préparant des statuts adaptés à votre situation.

Rédaction des statuts :

La rédaction des statuts est un acte important qui a des conséquences au niveau juridique, fiscal et peut influer dans certains cas sur votre statut social.

Il est indispensable de prendre le temps de lire attentivement et de comprendre tous les articles. Aurélie Dahan, expert-comptable du cabinet Compta conseil, vous explique l’importance de certaines mentions. Des clauses facultatives pourront être ajoutées afin de faciliter l'organisation de la société (clause d'inaliénabilité des actions, clause d'interprétation des statuts par exemple).

Les mentions obligatoires dans les statuts :

Le gérant peut être nommé dans les statuts ou bien dans un acte séparé. Si le gérant est susceptible d’être changé, nous vous conseillons d’établir un acte séparé afin d’éviter d'avoir à modifier les statuts, ce qui entraîne des formalités juridiques plus lourdes.

Parmi les mentions obligatoires concernant la gérance figurent la durée des fonctions, l’étendue des pouvoirs, ou encore la rémunération.

Autres mentions obligatoires dans les statuts :

• La forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.).
• La dénomination sociale.
• Le siège social.
• La durée de vie de la société.
• L’objet social.
• Les apports de chaque associé.
• Le montant du capital social.
• Les modalités de fonctionnement de la société.

Mentions supplémentaires spécifiques aux SARL :

• La répartition des parts sociales.
• La libération des parts.
• Le dépôt des fonds.
• L’évaluation des apports en nature, le cas échéant.

Mentions supplémentaires spécifiques aux SAS :

• Les premiers dirigeants.
• Les conditions de révocation d’un dirigeant.
• La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de dirigeant.
• Les conditions de nomination du conseil de surveillance.
• La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance.