Mentions légales
Conditions générales d’intervention :
1. OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE, MEMBRE DE L’ORDRE
Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des experts-comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyen et non de résultat. À l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
2. SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre. Le client s’engage :
- À mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
- À réaliser les travaux lui incombant.
- À porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits importants ou exceptionnels, ainsi que les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise.
- À confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.
- À prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine.
- À prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité.
4. RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.
5. DIFFÉRENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.
Informations légales :
COMPTA CONSEIL - Expertise comptable Aurélie Dahan
Inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables de la région Occitanie
Entreprise individuelle
Siren : 753 120 583
Code APE : 6920Z
Etablissement principal : Prades village - 09110 Prades
Mail : aurelie.dahan[at]compta-conseil.com
Tél. : 06 89 94 05 87
Protection des données personnelles :
Les messages électroniques envoyés à l'adresse électronique aurelie.dahan[at]compta-conseil.com ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004). Pour exercer ce droit, adressez-vous au Cabinet Aurélie Dahan par courriel : aurelie.dahan[at]compta-conseil.com
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