Conditions de recours à un commissaire aux comptes
Certaines sociétés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu'elles franchissent certains seuils. D'autres sociétés peuvent opter pour une désignation volontaire.
Nomination en cas de franchissement de seuils :
Les seuils applicables aux SARL, EURL, SAS et SASUDans ces sociétés, la nomination d’un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 4 000 000 € de total de bilan.
- 8 000 000 € hors taxes de chiffre d’affaires.
- 50 salariés.
Il faut bien avoir à l’esprit que l’obligation de désigner un CAC naît à la clôture de l’exercice. En cas de dépassement de 2 des 3 seuils précédemment cités, il n’est donc pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été dépassés. En revanche, l’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant.
Attention :
Ce n’est qu’à l’expiration du mandat que la société peut décider de ne pas le renouveler. Les CAC doivent rester en fonction pendant toute la durée prévue par la loi même si la société cesse, peu de temps après leur nomination, de répondre aux conditions fixées par la loi.
Nomination volontaire :
Même si la loi ne l'impose pas, il est possible de nommer un commissaire aux comptes pour un mandat de 3 exercices. Ce dernier effectuera la même mission que celle des commissaires aux comptes désignés obligatoirement. La demande motivée est formulée auprès de la société par un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital.
Nomination pour des missions ponctuelles :
Les sociétés qui ne sont pas pourvues de CAC peuvent toutefois être tenues d’en désigner un pour réaliser certaines opérations techniques telles que :
- Des opérations d'apports en nature (>30 000€) lors de la création de la société ou d’une augmentation du capital.
- Le versement d’un acompte sur dividendes.
- Des opérations de fusion, scission ou transformation.
CAC
